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Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable

« Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et en particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis dans son article 46 d’unifier les régimes de domiciliation généraliste d’une part et d’aide médicale de l’Etat d’autre part. Ces deux régimes de domiciliation sont désormais remplacés par un dispositif unique de domiciliation. Les modalités de ce nouveau régime ont été définies par voie réglementaire afin de simplifier le dispositif pour les personnes sans domicile stable et pour les organismes domiciliataires. La présente instruction a pour objet d’accompagner la mise en œuvre de cette réforme dans les territoires ». Cette instruction propose un guide de la domiciliation, ainsi qu’un modèle de demande d’élection de domicile et de décision et attestation d’élection de domicile. Elle abroge la circulaire n° DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable.