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Instruction n° DGOS/PF1/ 2010 /112 du 7 avril 2010 relative à la mise en place des conseils de surveillance des établissements publics de santé suite à la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Date d'application : immédiate

Classement thématique : Etablissements de santé

Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.

Résumé : la présente instruction concerne les travaux préparatoires à la mise en place des conseils de surveillance au sein des établissements publics de santé.

Mots-clés : conseil de surveillance, directoire, directeur, centres hospitaliers, centres hospitaliers universitaires, collectivités locales.

Textes de référence :

- Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

- Décret du relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé

Annexe 1 : rétroplanning de la mise en place des conseils de surveillance

Annexe 2 : fiche pratique relative au conseil de surveillance.

Diffusion : les directeurs des établissements publics de santé et les directeurs généraux des agences régionales de santé doivent être destinataires de cette instruction.

Vous pouvez consulter cette instruction en version PDF