La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a supprimé les agréments individuels des praticiens en assistance médicale à la procréation (AMP) et en diagnostic prénatal (DPN) auparavant réalisés par l’Agence de la Biomédecine (ABM). Dorénavant les structures autorisées en AMP et en DPN doivent faire appel à des praticiens cliniciens ou biologistes en mesure de prouver leur compétence : tous les praticiens réalisant une ou des activités cliniques ou biologiques soumises à autorisation en AMP et en DPN1 doivent s’y conformer. Les critères de compétence que doivent respecter ces praticiens sont fixés par les décrets en Conseil d’Etat des 10 février et 2 mars 2015, précisés par les arrêtés des 13 février et 3 mars 2015.