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Instruction n° DGOS/R2/2015/378 du 23 décembre 2015 relative aux pratiques de facturation inter-établissement des transports SMUR secondaires

Ce texte comporte l’interprétation à retenir, « sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, lorsque l’analyse de la portée juridique des textes législatifs ou règlementaires soulève une difficulté particulière ». Après avoir rappelé le cadre règlementaire relatif aux missions des SMUR et des SAMU, cette instruction indique que « les textes en vigueur restent aujourd’hui applicables », bien qu’ils posent « par leur complexité, des difficultés réelles d’interprétation et de mise en œuvre qui justifient une simplification à brève échéance, sans faire obstacle à l’apurement des créances et litiges en cours ». Dans le cadre de la réforme du financement des structures de médecine d’urgence, les travaux « pourront être mis en œuvre en 2016 sous réserve des arbitrages relatifs à la campagne budgétaire ». Cette instruction rappelle que sont applicables, en matière de pratique de facturation, des transports SMUR secondaires par l‘établissement d’origine la circulaire n° DGOS/R5/2013/57 du 19 février 2013 relative au guide de contractualisation  des dotations finançant les missions d’intérêt général et la circulaire n° DHOS/F4  2009-319  du 19 octobre 2009 relative aux règles de facturation des soins dispensés dans les établissements de santé. Il est également rappelé que « les prestations inter-établissements n’interrompent pas l’hospitalisation d’un patient dans son établissement d’origine, lequel perçoit un financement au titre du séjour ».