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Instruction n°DGOS/R3/DGS/MC1/2012/265 du 3 juillet 2012 relative à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) pendant la période d’été

Il est constaté que chaque année, au moment de la période d’été, apparaissent des difficultés d’accès aux IVG en raison de la fermeture de certains services hospitaliers et de l’afflux de population dans les zones touristiques. Cette instruction a pour objet de rappeler la nécessité de mettre en place, au plan régional, un dispositif garantissant, pour toute femme souhaitant y recourir, un accès à l’IVG.

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Auteur : La ministre des affaires sociales et de la santé

Destinataire(s) : les Directeurs généraux d’agences régionales de santé ; les directeurs d’établissements sanitaires

Signataire : Marisol TOURAINE, Ministre des affaires sociales et de la santé

Catégorie : Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 

Type : Instruction aux service déconcentrés : non - Instruction du Gouvernement : 

Texte(s) de référence :

- Code de la santé publique : articles L.2212-1 et suivants et L.2311-4, R.2212-1 et suivants
- Instruction N°DGS/MC1/DGOS/R3/2010/377 du 21 octobre 2010 relative à l’amélioration de la prévention des grossesses non désirées et à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG). Accès des personnes mineures à la contraception
- Circulaire N° DGS/MC1/DHOS/O1/2009/304 du 6 octobre 2009 relative à la pratique des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse dans les centres de planification ou d’éducation familiale et les centres de santé et ses annexes
- Circulaire DH/DGS/DREES/SDFE n°99-628 du 17 novembre 1999 relative à l’organisation et à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG
- Recommandation pour la pratique clinique de la Haute autorité de santé (HAS) « Prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse jusqu'à 14 semaines », mars 2001, partiellement modifiée en décembre 2010

Circulaires qui ne sont plus applicables :

Date de mise en application :

Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale

Autres mots clefs :Grossesses non désirées; IVG