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Instruction n°DGOS/RH2/2012/177du 4 mai 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne

Cette instruction présente l’ensemble du dispositif relatif, d’une part, au maintien en fonction des praticiens à diplôme hors Union européenne et, d’autre part, aux conditions d’éligibilité à la nouvelle épreuve de vérification des connaissances. Elle détaille par ailleurs les modalités de gestion de la période probatoire postérieure à cette épreuve.

Vous pouvez consulter en version PDF l'nstruction n°DGOS/RH2/2012/177du 4 mai 2012

 

Classement thématique : Professions de santé

Validée par le CNP le 20 avril 2012 - Visa CNP 2012-103

Catégorie : mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre des dispositions dont il s’agit.

Résumé : Poursuite des fonctions dans les établissements de santé au-delà du 31 décembre 2011 pour les médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes hors Union européenne et conditions d’éligibilité des praticiens à diplôme hors Union européenne à une nouvelle épreuve de vérification des connaissances organisée à partir de 2012.

Textes de références :

Loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne

Décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n°2012-157 du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne

Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Article L.4131-4, L4131-5, D.4111-7, D.4221-6, D.4111-3 du code de la santé publique

Instruction DGOS/RH2 n° 2011-478 du 21 décembre 2011 relative à l’autorisation, pour les médecins et chirurgiens-dentistes titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne, de poursuivre leurs fonctions au sein d’un établissement de santé.

Diffusion : les établissements ou organismes concernés doivent être destinataires de cette circulaire, par l'intermédiaire des services déconcentrés ou des ARS, selon le dispositif existant au niveau régional