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Instruction°DREES/BESP/2010/412 du 3 décembre 2010 relative à la diffusion, la validation et la remontée des bulletins d’interruption volontaire de grossesse (BIG)


Voir :  Circulaire DREES/BESP n° 2011-453 du 1er décembre 2011 relative à la diffusion, la validation et la remontée des bulletins d'interruption volontaire de grossesse (BIG)

Date d'application : 1er janvier 2011

NOR : ETSE1031145J

Classement thématique : Protection sanitaire

Validée par le CNP, le 3 décembre 2010 - Visa CNP 2010-276

Catégorie : Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit.

Résumé : les bulletins IVG, modifiés au 1er janvier 2011, seront désormais diffusés aux établissements de santé par le biais des agences régionales de santé

Mots-clés : Bulletins IVG

Textes de référence : article L.2212-10 du code de la santé publique, loi n°2001-588 du 4 juillet 2001

Textes modifiés : décret n° 2009-516 du 6 mai 2009

Annexes : bulletin IVG

Diffusion : les établissements ou organismes concernés doivent être destinataires de cette circulaire, par l'intermédiaire des services déconcentrés ou des ARS, selon le dispositif existant au niveau régional.

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