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Le taux d'intêret légal (depuis 1975)

Le mode de fixation du taux de l'intérêt légal est déterminé par l'article L 313-2 du code monétaire et financier. Il est fixé chaque année par décret.

 

Année
Taux de l'intêret légal
Date de publication au Journal Officiel

2014

0,04 %

Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014

2013

0,04 %

 Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013
2012  0,71%   Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012
2011  
0,38 %
  Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011
2010  
0,65 %
Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010  
2009  
3,79 %
 Décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 
2008  
3,99 %
  Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2008
2007
2,95 %
2006
2,11 %
2005
2,05 %
2004
2,27 %
2003
3,29 %
J.O. du 11 mars 2003
2002
4,26 %
J.O. du 10 février 2002
2001
4,26 %
J.O. du 15 février 2001
2000
2,74 %
J.O. du 18 février 2000
1999
3,47 %
J.O. du 05 février 1999
1998
3,36 %
J.O. du 04 février 1998
1997
3,87 %
J.O. du 11 février 1997
1996
6,65 %
J.O. du 11 février 1996
1995
5,82 %
J.O. du 25 janvier 1995
1994
8,40 %
J.O. du 02 mars 1994
1993
10,40 %
J.O. du 30 décembre 1992
1992
9,69 %
J.O. du 07 mars 1992
1991
10,26 %
J.O. du 03 février 1991
1990
9,36 %
J.O. du 05 janvier 1990
Du 15 juillet 89 au 31 décembre 1989
7,82 %
J.O. du 07 septembre 1989
Du 1er janvier 1978 au 14 juillet 1989
9,50 %
1977
10,50 %
1976
8,00 %
Du 15 juillet 1975 au 31 décembre 75
9,50 %

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