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Lettre-circulaire DH/FH 3 n° 429 du 26 mars 1993 relative au fonctionnement des commissions administratives paritaires locales hospitalières (responsabilité civile, accident du travail et remboursement des frais de déplacement des agents).

Vous demandez des précisions sur les conséquences du fonctionnement des C.A.P. départementales ou locales lorsque des agents, titulaires ou non d'un mandat de représentant du personnel dans une C.A.P. locale d'un établissement, ont été sollicités pour siéger dans la C.A.P. locale d'un autre établissement.

Sous réserve, bien entendu, des enseignements qui pourront être tirés du règlement éventuel des litiges par le juge, voici un commentaire des points que vous soulevez:

Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile de l'agent, auteur d'un dommage dans l'établissement qui a sollicité ses services pour les besoins de fonctionnement d'une C.A.P. locale, sont précisées à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires.

Il en résulte que la protection dont bénéficie le fonctionnaire à l'occasion de ses fonctions est organisée par la collectivité publique dont il dépend, c'est-à-dire en l'espèce par son établissement employeur.

Un accident de travail ou de trajet survenant dans le cadre de cette mission est pris en charge, là encore, par l'établissement employeur dont le chef d'établissement aura autorisé le déplacement de l'agent.

En revanche, les frais liés au déplacement résultant de cette mission sont pris en charge par l'établissement pour le compte duquel sont effectués les déplacements temporaires, conformément à l'article 48 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 relatif aux modalités de remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique hospitalière, c'est-à-dire par l'établissement ayant recouru aux services d'un agent d'un autre établissement.

Direction des hôpitaux, Bureau F.H. 3.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire à Monsieur le préfet de... (direction départementale des affaires sanitaires et sociales).

Non parue au Journal officiel.

1144.