Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Lettre de principe DH/FH1 n° 96-5385 du 6 mars 1996 relative aux conditions d'attribution de congés pour cures thermales pour les agents de la fonction publique hospitalière

Vous avez appelé mon attention sur les conditions d'attribution des cures thermales. Je vous rappelle que la circulaire du 30 janvier 1989 sur la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladie et accidents de service, applicable à ce sujet aux fonctionnaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière, précise à l'alinéa 6-4-3 les conditions d'attribution des cures thermales.

Celles-ci peuvent être accordées soit au titre de congé annuel, soit au titre de congé maladie. Dans ce cas, elles doivent être prescrites médicalement et liées au traitement d'une affection mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ou susceptible de conduire à cette situation.

Le fonctionnaire doit informer l'autorité administrative de cette démarche pour que celle-ci puisse faire procéder au contrôle dont dépend l'octroi du congé de maladie pour cure thermale. L'expert aura donc à vérifier si cette cure est un traitement indispensable avec un caractère d'urgence confirmé ou si ce traitement est un traitement d'entretien avec possibilité d'être fait pendant les congés annuels ou pendant une période de disponibilité. Seuls les cas litigieux seront transmis au comité médical départemental.

Direction des hôpitaux FH 1.

Le ministre du travail et des affaires sociales à Monsieur le préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales).

Texte non paru au Journal officiel.