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Lettre ministérielle DGS/SD 6 C du 4 avril 2003 relative aux sorties de courte durée de malades - faisant l'objet d'une hospitalisation sur demande d'un tiers - accompagnés ou non par du personnel de l'établissement d'accueil

Référence : votre lettre du 26 mars 2003 (affaire suivie par M. Vidu).

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Monsieur le préfet de la Haute-Normandie et du Calvados (DDASS) Par lettre du 26 mars 2003, vous m'avez interrogé sur le fait de savoir si les dispositions légales introduites dans le code de la santé publique (CSP) par la loi du 4 mars 2002 (sur les droits des malades et la qualité du système de santé) - relatives aux sorties de malades hospitalisés sans leur consentement, accompagnés par du personnel de l'établissement d'accueil - ne remettaient pas en cause les pratiques habituelles consistant, pour les psychiatres hospitaliers, à autoriser les personnes en hospitalisation sur demande d'un tiers à sortir seules quelques heures.

Rejoignant vos interrogations, il a, à plusieurs reprises, été porté à ma connaissance que les dispositions légales susmentionnées ont parfois été comprises à tort comme interdisant désormais les sorties non accompagnées de malades hospitalisés sans leur consentement et notamment de ceux faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation sur demande d'un tiers.

L'article L. 3211-11 du code de la santé publique (issu de l'article 19 de la loi précitée du 4 mars 2002) prévoit notamment que « Pour motifs thérapeutiques ou si des démarches extérieures s'avèrent nécessaires, les personnes hospitalisées sans leur consentement peuvent bénéficier d'autorisations de sorties de l'établissement de courte durée n'excédant pas douze heures. La personne malade est accompagnée par un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement pendant toute la durée de la sortie. »

Comme pour les sorties d'essai légalisées par la loi du 27 juin 1990 sur les droits des personnes hospitalisées en raison de leurs troubles mentaux, iI s'est seulement agi, en l'espèce, de donner une base légale à une pratique également courante consistant à faire accompagner les malades hospitalisés sans leur consentement par du personnel de l'établissement d'accueil en raison d'un état de santé ne permettant pas une sortie de la personne seule.

La loi du 4 mars 2002 précitée n'a pas eu en effet pour objet de remettre en cause les sorties de courte durée non accompagnées de malades hospitalisés sans leur consentement.

J'insiste sur le fait que ces dernières sont des sorties d'essai déjà prévues par la loi du 27 juin 1990 codifiée précitée (art. L. 3211-11-1 du CSP), à des fins de réinsertion notamment. Ce dernier, s'il fixe une durée maximale (trois mois) renouvelables, ne fixe pas de durée minimale en matière de sortie d'essai. Ces sorties d'essai de courte durée sont décidées, conformément aux dispositions de cet article, dans le cas d'une hospitalisation sur demande d'un tiers, par un psychiatre de l'établissement d'accueil.

Le sous-directeur de la santé et de la société B. Basset