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L’hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux

La loi du 9 septembre 2002, codifié aux articles L. 3214-1 et suivants du CSP, a précisé que l’hospitalisation d’une personne détenue atteinte de troubles mentaux doit être réalisée dans un établissement de santé, au sein d’une unité spécialement aménagée.

Ce régime d’hospitalisation sous contrainte concerne les personnes détenues qui :
- nécessitent des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier,
- les nécessitent en raison de troubles mentaux rendant impossible leur consentement,
- ces troubles constituant un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. (article L. 3214-2 du CSP).

1. Les modalités d’hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux :

La décision de l’hospitalisation d’une personne détenue atteintes de troubles mentaux dans une unité spécialement aménagée d’un établissement de santé appartient au Préfet de police à Paris ou au préfet du département dans lequel se trouve l’établissement pénitentiaire d’affectation du détenu. Elle prend la forme d’un arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié qui ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil. De plus, l’arrêté préfectoral doit énoncer avec précision les circonstances qui ont rendu l’hospitalisation nécessaire.

Dans les 24 heures suivant l’admission, le directeur de l’établissement d’accueil doit transmettre, au préfet dans le département ou au Préfet de police à Paris et à la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques, un certificat médical établi par un psychiatre de l’établissement.

En outre, dans l’hypothèse de la prolongation de l’hospitalisation sans son consentement d’une personne détenue, celle-ci doit être réalisée dans les conditions prévues pour l’hospitalisation d’office aux articles L. 3213-3, L. 3213-4 et L. 3213-5 du CSP.

Par ailleurs, il n'est pas fait application, en ce qui concerne les patients détenus hospitalisés d’office, des règles s’imposant aux autres détenus hospitalisés concernant leur garde par un personnel de police ou de gendarmerie pendant leur hospitalisation (article D. 398 du Code de procédure pénal). Ces patients sont ainsi pris en charge et surveillés par des personnels hospitaliers.

2. Les droits des détenus hospitalisés atteinte de troubles mentaux

Les personnes privées de liberté hospitalisées sont considérées comme continuant à subir leur peine. « Les règlements pénitentiaires demeurent en effet applicables à leur égard dans toute la mesure du possible ; il en est ainsi notamment en ce qui concerne leurs relations avec l’extérieur » (article D. 395 du Code de procédure pénal).

Sous réserve des restrictions rendues nécessaires par leur qualité de détenu ou par l’état de santé de ces patients, des dispositions du Code de la santé publique relatives aux droits des malades sont applicables aux détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux.

Dans un cadre qui reste celui d’une détention, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles doivent être limitées à celles justifiées par l'état de santé et la mise en œuvre de son traitement. Le patient privé de liberté hospitalisé dispose d'un certain nombre de droit. Par exemple :
- le patient doit être informé dès l'admission et par la suite à sa demande, de sa situation et des ses droits ;
- le patient dispose du droit de communiquer avec les instances habilitées à visiter les établissements hospitaliers à savoir le préfet, le juge du tribunal d’instance, le président du tribunal d’instance ou son délégué, le maire de la commune ou son représentant, le procureur de la République ;
- le patient dispose du droit de saisir la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques ;
- le patient dispose du droit de prendre conseil auprès d'un médecin ou d'un avocat de son choix ;
- le patient dispose du droit d'émettre ou de recevoir des courriers ;
- le patient dispose du droit d'exercer son droit de vote ;
- le patient dispose du droit de se livrer à des activités religieuses ou philosophiques de son choix…

Certains de ces droits, hormis le droit d’émettre ou de recevoir des courriers, d’exercer le droit de vote et de pratiquer des activités religieuses ou philosophiques de son choix, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d’agir dans l’intérêt du patient.

De plus, le patient ou selon le cas, le tuteur, le curateur, le conjoint, le concubin, un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du malade peuvent à tout moment se pourvoir par simple requête devant le juge de la liberté et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l’établissement. Ce juge pourra ordonner s’il y a lieu une sortie immédiate. Le retour en détention en structure pénitentiaire sous escorte est alors organisé. Cette sortie doit être notifiée sans délai à l’établissement pénitentiaire par le procureur de la République.

 

Textes de référence :
- articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du Code de la santé publique
- articles D. 394, D. 395 et D. 398 du Code de procédure pénale