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Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

Cette loi reprend au plan législatif les garanties de la convention signée le 6 juillet 2006 par les ministres chargés de la santé et de l'économie avec les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades en vue de faciliter l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes malades ou qui l’ont été. Les mesures prévues par cette convention concernent les emprunts réalisés à titre professionnel ou pour acheter un bien immobilier ou un produit de consommation. Ces mesures, entrant vigueur le 1er janvier 2007, portent sur les modalités d’information des demandeurs d’emprunt sur les dispositions relatives à l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur ; l’élargissement des possibilités d’accès à l’assurance invalidité ; l’amélioration des procédures d’instruction des dossiers de demande d’assurance et de motivation des refus ; la mise en place d’une médiation en cas de litige ; un mécanisme de mutualisation permettant de limiter le poids des surprimes d’assurance liées à l’état de santé.