Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur

Cette loi vise à renforcer les moyens de réponse aux urgences sanitaires d'une part avec la mise en place d'un corps de réserve sanitaire, d'autre part en créant un établissement public chargé de l'appui opérationnel à la préparation des plans de réponses aux situations sanitaires exceptionnelles et en cas de crise sanitaire (logistique des produits et équipements nécessaires, mise en place et gestion de la réserve sanitaire, capacité d'action en matière pharmaceutique).