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Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

Cette loi concerne notamment l’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infractions pénales (pour toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du 1er octobre 2008). Est ainsi prévu désormais dans le code de procédure pénale que toute personne qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision lui accordant des dommages intérêts, peut solliciter, en l’absence de paiement volontaire dans les 2 mois suivant la décision, une aide au recouvrement auprès du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions. La demande doit être présentée dans le délai d’1 an.