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Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation


Ce texte vient ratifier l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 posant quatre principes essentiels en matière d'égalité, de simplification et de sécurité juridique du droit de la filiation :

- l'égalité entre tous les enfants, qu'ils soient légitimes ou naturels ;

- l'égalité entre toutes les mères : la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant suffit à établir la maternité ;

- la clarification de « la possession d'état » qui permet d'établir une filiation indépendamment de la réalité biologique. Avant la réforme, la possession d'état pouvait être constatée sans qu'aucun délai ne puisse être opposé. L'ordonnance du 4 juillet 2005 prévoit que la possession d'état ne peut permettre d'établir une filiation que si elle a été constatée par un acte de notoriété délivré dans les cinq ans suivant sa cessation. La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu ;

- l'unification des procédures d'établissement et de contestation de paternité. Désormais, toutes les actions pour établir un lien de filiation sont soumises à une prescription de 10 ans. Les actions en contestation de filiation ne sont plus liées à la nature de la filiation mais à l'implication du père dans l'éducation de l'enfant. Avant l'ordonnance, ces procédures variaient selon qu'il s'agissait d'une action concernant le père ou la mère et selon la filiation légitime ou naturelle.

pour aller plus loin : Fiche pratique DAJDP "réforme du droit de la filiation"

Mots clés : Filiation - enfant - légtime - naturel