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Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

La loi du 9 novembre 2010 comprend 118 articles qui portent notamment sur le pilotage des régimes de retraite, la durée d’assurance ou de service et les bonifications, l’âge d’ouverture du droit à la retraite (l’âge légal de départ à la retraite passe de 60 à 62 ans, pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1956 ; pour les personnes nées avant cette date le passage se fait de manière croissante à raison de 4 mois par génération selon des conditions fixées par décret). L’âge permettant d’obtenir une retraite à taux plein passe de 65 à 67 ans. La limite d’âge dans la fonction publique est relevée de 65 à 67 ans. Par ailleurs le texte prévoit des dispositions spécifiques relatives à la pénibilité du parcours professionnel (prévention et compensation de la pénibilité), à l’égalité entre hommes et femmes et à l’emploi des séniors.
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur cette loi dans une décision du 9 novembre 2010 en rejetant le recours des parlementaires qui estimaient que plusieurs dispositions portaient atteinte au principe d’égalité. En revanche le Conseil a invalidé les articles, insérés par voie d’amendements, réformant la médecine du travail considérant qu’ils n’avaient pas de lien « même indirect » avec le projet de loi initial, et que dès lors ils avaient été adoptés selon une procédure contraire à la constitution.

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