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Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir

 

Cette loi crée les emplois d'avenir qui ont pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Le recrutement de ces emplois d’avenir s’opère dans des activités présentant un caractère d'utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d'emplois. L'emploi d'avenir est conclu sous la forme soit d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CDD de 36 mois qui ne peut être inférieur à 12 mois ou CDI) soit d'un contrat initiative-emploi.  S’agissant des CDI, le Conseil constitutionnel a jugé que « les personnes publiques ne sauraient recourir aux emplois d'avenir que dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée. » (cf. décision n°2012-656 DC du 24 octobre 2012)  à Cette loi prévoit que l'aide relative à l'emploi d'avenir peut être attribuée aux employeurs suivants : Les organismes de droit privé à but non lucratif ; Les collectivités territoriales et leurs groupements ; Les autres personnes morales de droit public, à l'exception de l'Etat ; Les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-1 qui organisent des parcours d'insertion et de qualification ; Les structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 ; Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.