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Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Sur le fondement de l'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Parlement habilite par cette loi le Gouvernement à prendre, dans un délai de cinq mois, toute mesure relevant du domaine de la loi sur divers aspects de l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public, et les bâtiments d'habitation notamment. Pour chacune des ordonnances, un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.

COnsulter ici la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées