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Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs

Cette loi vient modifier le code de procédure pénale et prévoit que le ministère public peut informer par écrit l'administration de certaines décisions rendues contre une personne qu'elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu'elles concernent un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. L'administration ne peut la communiquer qu'aux personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l'exercice de l'activité.