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Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

Cette loi porte réforme de la prescription en matière pénale. La loi prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits.
Ainsi le délai de prescription de l’action publique passe de 10 à 20 ans en matière criminelle et de 3 à 6 ans pour les délits de droit commun à compter du jour où l'infraction a été commise.
L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
Pour les infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription démarre à compter du jour où l’infraction a été constatée. Ce délai ne peut toutefois pas excéder 12 années révolues pour les délits et 30 années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.