La loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 étend de douze à quatorze semaines le droit de procéder à une interruption volontaire de grossesse (IVG).
Il précise que l’lVG peut être réalisé par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce. Toutefois lorsque l’IVG est réalisé par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. Un décret précisera les modalités de mise en œuvre de l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à l'organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes ainsi que leurs conditions de rémunération pour l'exercice de cette compétence.
Par ailleurs, le texte interdit le refus de délivrer un moyen de contraception en urgence et indique et que peuvent faire l’objet d’une sanction les professionnels de santé qui pratiquent une discrimination dans l’accès à la prévention aux soins « y compris dans l’accès à un moyen de contraception en urgence ».
Le texte prévoit que les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l'ensemble des structures pratiquant l'interruption volontaire de grossesse mentionnés à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique. L'accès à ce répertoire doit être libre et effectif.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la législation relative au délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse qui présente, le cas échéant, des propositions visant à améliorer le dispositif en vigueur.