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Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994, relative au respect du corps humain

Cette loi inscrit dans le code civil le principe de la primauté de la personne et pose l'interdiction de toute atteinte à la dignité de celle-ci. Elle affirme la garantie du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie et prévoit qu'il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. Elle consacre également le principe de l'intégrité de l'espèce humaine. Par ailleurs cette loi encadre l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques.

   

Voir également la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique et la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique