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Modèles types de décisions et de certificats médicaux relatifs aux soins psychiatriques sans consentement

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2011 réformant les soins psychiatriques, la DAJ met en ligne 38 modèles types de décisions et de certificats médicaux, issus des nombreux échanges avec les équipes hospitalières de l'AP-HP prenant en charge les patients en soins sans consentement.

I. Modèles types de décisions du directeur de l'établissement d'accueil

- Décision d’admission en soins psychiatrique

- Décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète

- Décision de maintien des soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète

- Décision de maintien des soins psychiatriques pour une durée d’un mois

- Décision modifiant la forme de prise en charge d’une personne faisant déjà l’objet de soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète

- Décision portant réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques

- Décision portant sur la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la suite de la mainlevée de l’hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention

- Décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques

- Autorisation de sortie accompagnée de courte durée (article L. 3211-11-1 du Code de la santé publique)

II. Modèles types de certificats médicaux et documents en lien avec la prise en charge médicale

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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