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Note DAS/TS 2 du 30 mars 2000 relative à la mise en oeuvre des dispositions du protocole d'accord du 14 mars 2000, signé avec les organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique hospitalière, relatives au remplacement des agents absents dans les établissements du secteur médico-social public.

Le 14 mars, le Gouvernement a signé avec les organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique hospitalière un protocole d'accord contenant plusieurs mesures en faveur du service public hospitalier, visant tant à résoudre des problèmes immédiats qu'à engager des mesures structurelles.

Certaines des dispositions de ce protocole concernent les établissements publics médico-sociaux. Les dispositions statutaires seront applicables de facto à l'ensemble de la fonction publique hospitalière, à l'hôpital comme dans le secteur médico-social.

En outre, le Gouvernement s'est engagé à réaliser une évaluation des besoins en matière de remplacements dans le secteur médico-social public et à examiner la possibilité de financement sur la partie non encore déléguée de l'enveloppe médico-sociale pour 2000.

Le Gouvernement, conformément à cet engagement, a décidé de consacrer des crédits à hauteur de 53 MF, pour aider en priorité les établissements médicalisés d'hébergement pour personnes âgées dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière, à la charge de l'assurance maladie.

Cette mesure est destinée à faire face à tous les cas de remplacement, qu'il s'agisse de remplacement des congés de maternité, de maladie, de formation, ou des congés bonifiés ou pour activité syndicale, ainsi que ceux résultant de la mise en oeuvre des temps partiels.

La dotation de 53 MF fait l'objet, dans l'annexe jointe, d'une notification de crédits aux régions et d'une répartition indicative par départements, calculée au prorata des masses salariales 1998 imputées sur les forfaits de soins - SCM/SC - des établissements publics médicalisés (source : enquête DAS sur l'incidence du protocole Zuccarelli).

Mme et MM. les préfets de région - DRASS - voudront bien, sur la base des besoins expertisés par Mmes et MM. les préfets de département - DDASS -, leur notifier les crédits nécessaires dans la limite des enveloppes régionales et transmettre à la DAS (bureau TS 2) avant le 30 avril un bilan de cette répartition, ainsi que des critères retenus.

Il appartient aux services déconcentrés de répartir rapidement ces montants entre établissements, en tenant compte de la situation propre à chacun d'eux. La mesure ainsi définie donnera lieu, avant l'été, à une révision des forfaits SCM des établissements concernés.

Ces crédits seront pérennes au niveau national et régional, mais les montants attribués en 2000 à chaque établissement pourront être modifiés les années suivantes en fonction de la situation de l'établissement et des actions qui y sont menées.

Votre attention est tout particulièrement attirée sur le fait que la crédibilité des engagements du Gouvernement tient à la transparence des décisions et à la célérité avec laquelle elles seront prises. La mise en oeuvre de cette mesure, comme celle de l'ensemble du protocole, nécessite une concertation approfondie avec les organisations syndicales.

Pièce jointe : une annexe.

ANNEXE

Notification régionale de crédits de remplacement

Sous-enveloppe PA-SCM

La ministre de l'emploi et de la solidarité, Direction de l'action sociale, Sous-direction du travail et des institutions sociales, Bureau TS 2.

Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information).

Texte non paru au Journal officiel.