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Notice explicative relative aux droits des patients en soins psychiatriques sous contrainte à l’attention des personnels

Pour mémoire :
 
« Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques (…) ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être recherchée. ». 
 
L'avis du patient sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible.

 
Liste des droits procéduraux
 
Le patient admis en soins psychiatriques sous contrainte dispose en tout état de cause du droit de :
 
saisir le juge de la liberté et de la détention(JLD) à tout moment (tant le patient que toute personne de son entourage)
communiquer avec le préfet,
communiquer avec le président du tribunal de grande instance(TGI),
communiquer avec le procureur de la république,
communiquer avec le maire de la commune
saisir la Commission Départementale des Soins Psychiatriques(CDSP)
saisir, lorsque le patient est hospitalisé, la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge(CRUQPC)
porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de libertédes faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence
prendre conseil du médecin ou de l’avocat de son choix
 
 
 
Liste des droits fondamentaux
 
Le patient admis en soins psychiatriques sous contrainte a le droit :
 
d’émettre ou recevoir des courriers
de consulter le règlement intérieurde l’établissement et recevoir les explications qui s’y rapportent
d’exercer son droit de vote
de se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix
●d’accèder aux informations sur sa situation personnelle et les conditions de son admission ou de sa prise en charge.
 
Cette information revient à un membre de l’équipe pluridisciplinaire qui prend en charge le patient (un médecin, un membre de l’équipe soignante ou un membre du personnel administratif) et ce le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état.
 
 Cette information porte sur :
 
  • sa situation juridique, il s’agit du principe de la privation de liberté et de donner des précisions sur le cadre juridique de son admission sous contrainte (SDT, PI ou SDRE).
  • sur la décision d’admission en soins psychiatriques sous contrainteainsi que chacune des décisions qui seront prises en cours de sa prise en charge(concernant le maintien, la modification de la forme de la prise en charge,…) et les raisons motivant chacune de ces décisions
 
Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions prises dans ce cadre, le patient est également informé de :
 
  • ses droits(Cf. la liste des droits procéduraux et fondamentaux),
  • des voies de recours qui lui sont ouvertes :ce sont les moyens mis à la disposition du patient pour lui permettre notamment de contester la mesure dont il fait l’objet (concernant toute mesure de soins psychiatriques sous contrainte quelque soit sa forme : hospitalisation complète ou toute autre forme incluant des soins ambulatoires comme l’hospitalisation partielle) :
    • possibilité de saisine à tout moment du JLD pour contestation de la mesure privative de liberté
    • comme cette décision privative de liberté est une décision de nature administrative, le contrôle de la régularité formelle des décisions est de la compétence, jusqu’au 31 décembre 2012, du juge administratif. A compter du 1er janvier 2013, le juge judiciaire sera compétent pour l’ensemble du contentieux.
  • et des garanties qui lui sont offertes par l’intermédiaire du juge des libertés et de la détention : il s’agit de l’informer du contrôle systématique du JLD dans le délai de15 jours et dans le délai de 6 mois afin de statuer sur toute mesure d’hospitalisation complète qui implique une privation de la liberté d’aller et de venir ou des libertés fondamentales. Pour rappel, le juge des libertés et de la détention est le juge de l’hospitalisation complète : son contrôle porte sur les mesures d’hospitalisation complète et sur les décisions de maintien de ces mesures et ce quelle que soit la procédure suivie (SDT, PI ou SDRE).
 
Il vous appartient de tenir à jour un annuaire précisant les adresses des différentes instances, commission ou administrations citées précédemment.