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Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM)

1. Statut de l’ONIAM

L’ONIAM est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé créé par un décret du 29 avril 2002 en application de l’article L. 1142-22 du Code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

2. Composition

L’ONIAM est administré par un conseil d’administration et comprend, outre son président, pour moitié des représentants de l’Etat et pour moitié des représentants des usagers, des professionnels et établissements de santé, des organismes d’assurance maladie et du personnel de l’office. Le président de ce conseil d’administration est nommé pour 3 ans, renouvelable une fois, par décret sur proposition du ministre chargé de la santé.

Un directeur, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la santé pour une durée de 3 ans, assure la direction de l’établissement.

3. Rôle de l’ONIAM

L’ONIAM a pour missions :
de permettre l’organisation effective du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux prévus par la loi ;
d’indemniser les victimes.

En effet, cette instance a pour rôle de participer à la mise en place des CRCI et d’assurer tant la mise à disposition des personnels auprès de celles-ci que d’assurer leur gestion administrative.

L’ONIAM est en outre chargée d’indemniser les victimes d’aléa thérapeutique entrant dans le champ de la loi. Il se substitue également aux assureurs des acteurs de santé lorsque ces derniers gardent le silence ou refusent d’indemniser.

De plus, depuis la loi du 4 mars 2002 et celle du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, l’ONIAM est chargé d’assurer la réparation intégrale des préjudices directement imputables aux vaccinations obligatoires, dont l’indemnisation était auparavant assurée par le ministère de la santé.

L’ONIAM s’est également vu transféré les obligations de l’association France Hypophyse nées de son rôle dans l’organisation et le traitement des patients par l’hormone de croissance extractive en application de la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale.

Enfin, cette structure a repris, depuis le 1er janvier 2006, les droits et obligations du Fonds d’Indemnisation des Transfusés et Hémophiles (FITH) créé par la portant diverses dispositions d’ordre social. Les articles du Code de la santé publique régissent la procédure d’indemnisation des victimes des préjudices résultant de la contamination par le VIH causée par des transfusions de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française.

En outre, l’observatoire des risques médicaux (ORM) dont l’objet est d’analyser les données relatives aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, à leur indemnisation et à l’ensemble des conséquences notamment financières qui en découlent, est rattaché à l’ONIAM.