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Ordonnance de la Cour d’appel d’Aix en Provence, 25 juillet 2014, n°2014/104 (Hospitalisation sous contrainte – Droits des patients – Recueil d’observations du patient)

La Cour d’appel d’Aix en Provence infirme une ordonnance rendue le 4 juillet 2014 par un juge des libertés et de la détention et ordonne la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète sous contrainte aux motifs qu’il ne ressort « d’aucune pièce du dossier » que le patient concerné ait été en mesure « de présenter des observations écrites ou, le cas échéant, des observations orales ». De plus, « les certificats médicaux auxquels le Préfet s’est référé ne comportent aucune indication sur l’information donnée à M. X des projets d’arrêtés de maintien en hospitalisation complète et ne précisent pas que l’intéressé a été en mesure de faire valoir ses observations par tout moyen et de manière appropriée à son état et ce, en violation des dispositions de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique ».

Consulter ici l'ordonnance de la Cour d’appel d’Aix en Provence, 25 juillet 2014,  n°2014/104