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Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales

Cette ordonnance est prise sur le fondement du IV de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, lequel a autorisé le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour harmoniser et étendre, dans le respect des droits des personnes, les dispositions législatives régissant l'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour les personnes exerçant des missions de veille, de vigilance, d'alerte sanitaire, d'inspection et de contrôle pour le compte des agences sanitaires ainsi que l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire (IRSN) et de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Ainsi, elle autorise notamment les inspecteurs de la radioprotection de l'Autorité de sûreté nucléaire à accéder à des données couvertes par le secret médical pour l'exercice de leurs missions en matière de rayonnement ionisant, et elle autorise les agents habilités de l'IRSN à accéder à des données de santé concernant les patients ainsi qu'à des données couvertes par le secret industriel et commercial

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