Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical

Cette ordonnance est prise en application de l’article 216 de la loi de modernisation de notre système de santé qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi permettant de reconnaître la profession de " physicien médical " comme profession de santé.
Cette mesure rejoint un des objectifs du plan cancer 2014-2019 qui est de reconnaître pleinement la profession de " radiophysicien " en tant que profession de santé.

Cette ordonnance a fait l'objet d'une concertation en juin 2016 avec les représentants des physiciens médicaux, des spécialités médicales concernées (imagerie médicale, médecine nucléaire, radiothérapie) et l'Autorité de sureté nucléaire (ASN).
L'article 1er de l'ordonnance insère dans le livre II de la quatrième partie du code de la santé publique (CSP) la profession de la physique médicale à côté de celle de la pharmacie ; le livre II est désormais intitulé " Professions de la pharmacie et de la physique médicale " et il est créé dans ce livre un titre V dénommé " profession de physicien médical " qui comporte quinze articles :
Sont ainsi précisés au sein du CSP l'exercice de la profession de physicien médical, les des conditions d'exercice de la profession de physicien médical, les conditions d'enregistrement des diplômes, les différentes autorisations d'exercice pour les ressortissants européens, et l'exercice illégal de la profession.
Les missions et conditions d'intervention du physicien médical sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de médecine.