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Ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions

Les ARS sont des établissements publics chargés, dans chaque région, de mettre en œuvre la politique de santé publique et de réguler, d’organiser et d’orienter l’offre de service en santé.
L’ordonnance adapte le réseau des ARS à la nouvelle organisation territoriale fixée par la loi n° 2015 29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Dans les nouvelles régions résultant de cette réforme territoriale, l’ordonnance constitue, à compter du 1er janvier 2016, de nouvelles agences régionales de santé qui se substituent aux entités existantes au 31 décembre 2015 et définit les dispositions transitoires nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement de ces organismes. Sont également prévues des dispositions similaires pour les unions régionales de professionnels de santé (URPS). Un décret précisera les conditions de mise en place des nouvelles ARS en ce qui concerne les dispositions de niveau réglementaire