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Présentation de la charte de la personne hospitalisée

La charte de la personne hospitalisée du 2 Mars 2006 est une actualisation de la charte du patient hospitalisé de 1995 rendue nécessaire par la publication de textes législatifs majeurs tels que la loi relative aux droits des malades, la réactualisation de la loi Bioéthique, la loi définissant la politique de santé publique et la loi relative à la fin de vie. Elle vise les « droits des personnes hospitalisées » et cherche donc à prendre davantage en compte les droits des usagers du service public hospitalier mais aussi ceux des patients pris en charge par les établissements de santé privés (participant ou non au service public hospitalier). L’expression « personne hospitalisée » désigne « l’ensemble des personnes prises en charge par un établissement de santé, que ces personnes soient admises en hospitalisation, accueillies en consultation externe ou dans le cadre des urgences ».

Les principes généraux de la nouvelle Charte

Cette nouvelle charte comporte 11 paragraphes et le résumé de la Charte :
- toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge. Le service public est accessible à tous
- les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins
- l’information donnée au patient doit être accessible et loyale
- un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et éclairé du patient
- un consentement spécifique est prévu pour certains actes (recherche biologique, don d’organes et acte de dépistage)
- une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit
- la personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement
- la personne hospitalisée est traitée avec égards
- le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent
- la personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d'un accès direct aux informations de santé la concernant
- la personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et l’accueil reçus.

Les nouvelles dispositions

Parmi les dispositions nouvelles les plus marquantes prises en compte par la charte, on retiendra :
- Le droit, pour la personne, d’accéder directement aux informations de santé la concernant,
- Le droit de refuser les traitements ou d’en demander l’interruption,
- Le droit de désigner une personne de confiance, « qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin » (article L. 1111-6 du code de la santé publique)
- Le droit de rédiger des directives anticipées pour faire connaître ses souhaits quant à sa fin de vie.

De plus, la charte indique les nouveaux dispositifs permettant à la personne hospitalisée d’exprimer ses observations, ses griefs ou ses réclamations auprès de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) ou auprès de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI).

Le texte en version intégrale sera mis en ligne et téléchargeable sur le site du ministère de la santé (www.sante.gouv.fr) en français et en anglais, ainsi que son résumé en huit langues (anglais, allemand, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais, braille).