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Proposition de loi " visant à mieux prendre en compte les demandes des malades en fin de vie exprimant une volonté de mourir "

Le Sénateur Gaëtan GORCE propose de compléter l’article L.1110-5 du Code de la santé publique afin d’y introduire la possibilité de saisir une commission ad hoc dans les situations où « un malade ou un médecin se trouvera à laquelle il ne pourrait, par lui-même, trouver une réponse adaptée, soit d'un point de vue strictement médical, soit d'un point de vue légal, face à une demande d'accompagnement à la mort réitérée par le malade» - Cette commission composée de médecins, de psychologues et de juristes praticiens et de représentants de la société civile, aurait pour mission de donner un avis éthique médical et juridique sur la situation d'une personne en phase avancée et non terminale d'une affection grave et incurable, qui exprime le souhait d'une mort médicalement assistée. Cet avis de la commission devra permettre « de caractériser la maladie, en particulier sa gravité, de constater l'absence de traitement susceptible de permettre une guérison ou une amélioration sensible ; de s'assurer de la conscience du malade et du caractère volontaire et réitéré de sa demande ; et d'indiquer s'il existe, ou non, une issue légale à celle-ci. » Cet avis qui sera inscrit au dossier médical du patient permettra au juge, en cas de contestation de la légalité de l’acte, de vérifier si le praticien a agit en « état de nécessité ».