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Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l’Ordre des médecins d’octobre 2013 Section éthique et déontologie « Constats et certificats de décès à domicile ou sur site privé ou public : aspects éthiques et déontologiques »

Dans ce rapport le Conseil national de l’ordre des médecins rappelle que la rédaction des certificats liés au décès entre dans les obligations déontologiques des praticiens qui doivent assurer cette mission médico-administrative dans le respect des personnes et des familles qu’ils ont accompagnées. Même si aucun texte n’impose de délai pour la rédaction d’un certificat de décès « par respect des familles et dans l’intérêt de leurs démarches il reste cependant évident qu’il convient de répondre à ces demandes dans les meilleurs délais possibles. Compte tenu des dispositions relatives aux opérations funéraires, ce délai ne devrait en aucun cas excéder 24 heures après la demande d’intervention. ». Le CNOM constate que cette obligation déontologique se heurte à « un nombre croissant de difficultés techniques et administratives aggravées par la raréfaction de la ressource médicale» particulièrement marquées pendant la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Le CNOM constate également « avec intérêt, que les pouvoirs publics ont appelé à maintes reprises à ce que ce dysfonctionnement trouve déjà une solution possible, pour les horaires de la PDSA, dans le cadre du cahier des charges établi sur chaque territoire par les Agences régionales de santé et note que certains territoires ont mis en place un dispositif expérimental à ce titre, résolvant de façon partielle ce dysfonctionnement administratif. »  Enfin le CNOM appelle les différents acteurs de la santé et de l’Etat à une réflexion sur cette mission tant sur les « horaires de la continuité des soins que ceux de la permanence des soins, en l’inscrivant dans un cadre administratif défini, précis et homogène. »