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Rapport annuel 2011 du Défenseur des droits

Autorité indépendante instituée par la loi organique du  29 mars 2011, succédant dans leur mission de protection des droits et libertés au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations, le Défenseur des droits a remis au Président de la République son rapport annuel 2011.

Dans le champ de la santé, le rapport souligne notamment l’existence de difficultés persistantes dans l’accès au dossier médical. Sur ce point, le Défenseur des droits formule des recommandations parmi lesquelles  l’allongement du délai de communication des dossiers médicaux à vingt jours pour les informations remontant jusqu’à cinq ans afin de prendre en considération les impératifs purement administratifs et structurels de l’établissement de santé, tout en respectant les droits légitimes du patient. Il propose en outre l’ouverture au concubin ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs) d’un patient décédé le droit d’accéder au dossier médical de ce patient dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les ayants-droit.

S’agissant de la prise en charge des personnes vulnérables, le Défenseur des droits préconise d’étendre à tous les acteurs du dispositif de soins (direction, administratif, agent hospitalier, personnel de ménage extérieur…), les actions de formation ciblées sur la « lutte contre la maltraitance » ou la « promotion de la bientraitance ».

 Consulter le rapport annuel 2011 du Défenseur des droits