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Rapport d'activité 2013 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

La CNIL publie son 34éme rapport d’activité. Il est à noter pour l’année 2013 une stabilisation des demandes adressées à la CNIL et une forte croissance des demandes de droit d'accès indirect. De plus, la CNIL présente un bilan de 3 ans de contrôle de mise en œuvre des dispositifs de vidéoprotection ; en effet depuis la loi d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure du 14 mars 2011 (LOPPSI 2), la CNIL est compétente pour contrôler, sur place, les conditions de mise en œuvre des dispositifs de vidéoprotection.

Consulter ici le rapport d'activité 2013 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés