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Rapport de la mission d’évaluation de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Ce rapport présente un état des lieux de l’admission en soins sans consentement et constate une augmentation sensible des patients sous contrainte, tout en notant une « banalisation de l’urgence ». Il relève par ailleurs des marges de progrès en matière d’accès aux droits des patients avant, pendant et après l’audience, que ce soit en termes d’information des patients, de relations avec leurs avocats ou de déroulement pratique des audiences.

La mission formule quinze recommandations, autour de l’amélioration du pilotage de la politique des soins sans consentement, de l’évaluation de l’efficacité des programmes de soins, de l’encadrement du recours aux procédures d’urgence, de la redynamisation de commissions départementales des soins psychiatriques et de l’effectivité des droits des patients.

En annexe, ce rapport présente entre autres un exemple de registre, des statistiques relatives à l’admission en soins sans consentement, des statistiques fournies par le ministère de la Justice.