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Rapport de l’IGA/IGAS, « L’admission au séjour des étrangers malades », mars 2013

Ce rapport indique dans sa première partie le caractère « généreux et relativement stable » du cadre juridique de l’admission au séjour des étrangers malades, malgré ses modifications, notamment celles issues de la loi du 16 juin 2011. La mission propose d’adapter ce texte, pour en préciser et approfondir les critères d’admission, en faisant notamment référence à la capacité globale du système de santé du pays d’accueil, et en explicitant la notion de « conséquences d’une exceptionnelle gravité ».

Le rapport souligne dans sa deuxième partie « l’absence de pilotage central » de l’organisation administrative, et son impuissance à « endiguer les dysfonctionnements les plus criants », notamment sur le volet médical de la procédure d’instruction des demandes. Le rapport indique que « ces disparités sont génératrices d’inégalités de traitement injustifiables selon le lieu de dépôt de la demande ». Est préconisé le transfert à l’Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) de l’ensemble des compétences dévolues aux médecins et directeurs généraux d’ARS (examen des demandes, avis au préfet, etc.). Concernant les centres de rétention administrative (CRA), la mission préconise que « le médecin compétent pour formuler un avis au préfet en matière de protection contre l’éloignement soit le médecin initialement saisi du lieu de résidence de l’intéressé et non le médecin territorialement compétent pour le siège du CRA, afin d’éviter une double instruction ».