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Rapport d’évaluation de la loi relative à la Couverture maladie universelle rédigé par le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie remis au parlement, datant du mois de juillet 2009 et remis au Parlement début septembre 2009 (Couverture maladie universelle – Refus de soins)

Ce quatrième rapport d’évaluation de la loi relative à la Couverture maladie universelle établi par le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, à la demande de la ministre de la Santé, a été remis au Parlement au début du mois de septembre. Dans ce document, les auteurs dressent un état des lieux et indiquent que la couverture maladie universelle complémentaire (CMU C) et l’Aide complémentaire santé (ACS) permettent à cinq millions de personnes défavorisées d’accéder à une complémentaire santé, c’est-à-dire aux soins. Par ailleurs, ils contestent le fait de dire que la CMU C coûte chère et que la CMU est un facteur de fraude dans la mesure où les résultats de ce rapport indiquent que la fraude est marginale. La dernière annexe de ce document propose une synthèse des 20 propositions du fonds CMU afin de lutter contre le problème des refus de soins aux bénéficiaires de la CMU C. Parmi ces propositions figurent l’introduction d’un indicateur de suivi des refus de soins dans la loi de finances de l’Etat ou dans la loi de financement de la sécurité sociale. Ces auteurs proposent également de donner juridiquement une valeur probante au testing et d’ouvrir la possibilité de sanction directe par la caisse d’assurance maladie.