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Rapport d’information sur l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales et l’accès au dossier médical déposé en juillet 2009 (Assemblée nationale – Infections nosocomiales – Indemnisation – Accès au dossier médical)

Ce rapport d’information déposé à l’Assemblée Nationale en juillet 2009 traite de l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales et de l’accès au dossier médical. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a constitué une avancée importante dans l’affirmation des droits des patients. Elle a notamment consacré le droit à l’information et le droit à l’indemnisation en cas d’intervention médicale ayant engendré un dommage. Dans la perspective d’évaluer les évolutions de la relation entre les usagers, les professionnels et les établissements de santé, la Commission des affaires sociales et à la Commission des lois constitutionnelles ont créé une mission d’information commune sur l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales et l’accès au dossier médical. Selon ce rapport, à l’issue de ces travaux, la mission est parvenue à la conclusion que, si les apports des lois du 4 mars et du 30 décembre 2002 peuvent être considérés comme globalement positifs pour les droits des patients, l’effectivité du droit d’accès au dossier médical peut toutefois encore être renforcée et le régime d’indemnisation des infections nosocomiales peut être rendu plus juste.

Vous pouvez consulter ce rapport en version PDF