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Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes (CRC) Nord-Pas-de-Calais/Picardie sur le contrat de BEH de l'unité centrale de stérilisation au CHU d'Amiens

La chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais/Picardie fait part de ses observations quant au choix d'un bail emphytéotique hospitalier (BEH) pour la construction et le fonctionnement de l'unité centrale de stérilisation des établissements publics et privés de la Somme, ainsi que sur les surcoûts associés et le suivi de l'opération par le CHU d'Amiens. Le CHU d’Amiens a en effet signé un BEH d’une durée de 20 ans le 21 juillet 2006 pour mettre en œuvre la conception, la construction, le financement et l’entretien d’une unité industrielle centrale de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables pour les établissements de santé publics et privés de la Somme. La particularité de ce BEH  est d’avoir été signé par le CHU pour un tiers, le Groupement de coopération sanitaire « Unité centrale de stérilisation 80 » (GCS UCS 80),regroupant des établissements publics et privés gestionnaire de l’UCS 80.

La Chambre régionale des comptes estime que « Le CHU n’avait aucune légitimité pour signer, en son nom propre, ce contrat le 21 juillet 2006 à la place d’un groupement d’établissements dont la création n’était pas effective puisque ce dernier a officiellement été créé le 29 octobre 2007. » De plus, la CRC estime que le recours à un BEH n'était pas justifié car « la complexité et l'urgence du projet n'ont pas été démontrées et l'évaluation préalable indispensable n'a pas été réalisée ». Elle précise que « L'hypothèse de construction et d'achat des équipements dans le cadre de marchés publics classiques de construction et d'appel d'offres n'a pas été sérieusement étudiée. »