Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Rapport IGAS – IGA « Pistes d'évolution de la réglementation des soins de conservation » - Juillet 2013

Les ministres chargés de l'intérieur, de la santé et du travail ont confié à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale de l’administration (IGA) une mission sur l'évolution de la réglementation relative aux soins de conservation.

Les soins de conservation visent à retarder la décomposition du corps pour effacer les effets visibles de la thanatomorphoses. Il s’agit d’une activité réglementée par le code général des collectivités territoriales réservée aux seuls thanatopracteurs. La France autorise la réalisation des soins de conservation à domicile. Plusieurs rapports récents ont souligné les risques sanitaires (infectieux, chimiques) et environnementaux auxquels sont exposés les thanatopracteurs lors de la réalisation de ces soins, notamment dans des lieux non dédiés.

La mission formule 21 recommandations parmi lesquelles : Réserver aux seuls lieux dédiés et équipés la pratique de la thanatopraxie – Supprimer le VIH et l’hépatite (VHB, VHC) de la liste visée par l’article 2 de l’arrêté du 20 juillet 1998 - Intégrer les soins de thanatopraxie dans laréforme en cours du certificat de décès permettant une information des thanatopracteurs qui respect le secret médical – Pour les établissements de santé associer les représentants des usagers et la commission des soins infirmiers à l’élaboration d’un règlement intérieur des chambres mortuaires, règlement qui devra faire l’objet d’une saisine de la CME – Délivrer une information éclairée tant aux familles qu’aux ayants droits.