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Réponse du Gouvernement de la République française au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatif à sa visite effectuée en France du 28 novembre au 10 décembre 2010 (19 avril 2012)

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a publié le 19 avril 2012 un rapport relatif à sa venue en France à la fin de l’année 2010, où il a visité plusieurs établissements psychiatriques. Il dénonce notamment, au sein de ce rapport, un recours abusif aux mesures d’isolement. De manière générale, le CPT considère qu’il y a un certain nombre d’évolutions positives. Il préconise notamment que les conditions dans lesquelles se déroulent les transferts médicaux de détenus et les soins qui leurs sont prodigués en milieu hospitalier de proximité soient améliorées. Le CTP recommande également des mesures urgentes à l’égard des personnes en attente de placement en UMD et des détenus souffrant de troubles psychiatriques et souhaite que le gouvernement veille à ce que les protocoles de mis en chambre d’isolement (MCI) soient revus dans tous les établissements et services ayant recours à la MCI et à la contention mécanique.

Face à ses demandes d’information et ses recommandations, le gouvernement a répondu à ce rapport en indiquant les mesures qui ont été prises au sein des établissements ou plus généralement de manière législative, avant et après la visite. Il considère que des améliorations sont en cours en matière d’accueil et de traçabilité et indique que le protocole de MCI dans les établissements respectait les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) en la matière.

Réponse du gouvernement en version PDF

 

Voir également le rapport du CTP du 19 avril 2012