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Statistiques en matière de soins sous contrainte – Saisine du juge des libertés et de la détention en 2014 et 2015

Ce document du pôle d'évaluation de la justice civile (PECS) à la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice présente les statistiques relatives aux saisine des JLD en matière de soins sous contrainte, pour les années 2014 et 2015. Le nombre global de contrôles judiciaires opérés sur les mesures d'hospitalisations sans consentement passe à 76 676 en 2015 contre 70 807 en 2014. Le pourcentage de mainlevées accordées dans le cadre des contrôles obligatoires augmente de 7,8% (5 144 mainlevées) en 2014 à 8,3% (6 075) en 2015 (+5%).