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Tableaux récapitulatifs des modalités de facturation et de recouvrement des frais d'hébergement dans les unités de soins de longue durée

16/01/1998

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MODALITES DE FACTURATION ET DE RECOUVREMENT DES FRAIS D'HEBERGEMENT
DANS LES UNITES DE SOINS DE LONGUE DUREE
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Débiteur présumé : Le résident lui-même

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Type d'admission
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Constitution du dossier
(avant admission chaque fois que possible)
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Modalités de facturation
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Résident lucide
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*- admis
* à titre "payant"
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- demandeur d'ASPA
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1) Certificat médical attestant sa capacité à signer.

2) Notice d'information, signée, sur les modalités tarifaires (1)

3) Fiche de renseignements et déclaration des ressources et charges du résident et, éventuellement, de celles de son conjoint et de ses obligés alimentaires.

4) Accord rempli et signé, sur les modalités de règlement en Unité de Soins de Longue Durée :

* imprimé E.1 par lequel le résident s'engage à verser une provision d'un mois et à payer les frais d'hébergement.
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* imprimé E.1 bis, par lequel le résident s'engage :
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*****- à verser chaque mois une provision représentant au plus 90% de ses ressources, en attendant la décision de l'ASPA.
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*****- à payer les frais d'hébergement en cas de refus de l'ASPA.
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*- facturation à l'encontre du résident, à l'adresse de l'hôpital (code débiteur 11500)
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- si l'ASPA est accordée, facturation à l'encontre du département (les provisions lui étant reversées)
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- si l'ASPA est refusée, facturation à l'encontre du résident, à l'adresse de l'hôpital (code débiteur 11400), les provisions étant imputées sur les titres émis.
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Résident non lucide
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- admis
* à titre "payant"
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- demandeur d'ASPA
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1) Certificat médical attestant l'incapacité de signer.

2) Demande de mise sous tutelle par l'Assistante Sociale.

3) Résultats de l'enquête sociale pour déterminer les ressources.
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- facturation à l'encontre du résident sous couvert du gérant de tutelle (code débiteur 11500).
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- si l'ASPA est accordée, facturation à l'encontre du département (les provisions lui étant reversées)
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- si l'ASPA es refusée, facturation à l'encontre du résident, à l'adresse de l'hôpital (code débiteur 11400), les provisions étant imputées sur les titres émis.
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(1) Notice affichée au bureau des entrées et dans chaque chambre.
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Débiteur présumé : Le conjoint

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Type d'admission
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Constitution du dossier
(avant admission chaque fois que possible)
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Modalités de facturation
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Conjoint
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*- admis
* à titre "payant"
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- demandeur d'ASPA
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1) Notice d'information, signée, sur les modalités tarifaires (1)

2) Fiche de renseignements et déclaration des ressources et charges du résident, de celles de son conjoint et de ses obligés alimentaires.

3) Engagement de paiement rempli et signé :

* imprimé E.2 par lequel le conjoint s'engage à verser une provision d'un mois et à payer les frais d'hébergement.
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* imprimé E.2 bis, par lequel le conjoint s'engage :
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*****- à verser chaque mois une provision représentant au plus 90% des ressources du résident, en attendant la décision de l'ASPA.
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*****- à payer les frais d'hébergement en cas de refus de l'ASPA.
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*- facturation à l'encontre du conjoint, à l'adresse du conjoint (code débiteur 11500), conformément à l'engagement E.2 signé.*
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- si l'ASPA est accordée, facturation à l'encontre du département (les provisions lui étant reversées)
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- si l'ASPA est refusée, facturation à l'encontre du résident, à l'adresse du conjoint (code débiteur 11400), les provisions étant imputées sur les titres émis.
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NB : Les engagements de paiement E2 et E2 bis peuvent être utilisés pour les tiers-garants, non obligés aliementaires, souhaitant régler les frais d'hébergement d'un résident.
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(1) Notice affichée au bureau des entrées et dans chaque chambre.
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Débiteur présumé : Obligé(s) alimentaire(s) autre que le conjoint

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Type d'admission
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Constitution du dossier
(avant admission chaque fois que possible)
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Modalités de facturation
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Obligé(s) alimentaire(s)
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*- admis
* à titre "payant"
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- demandeur d'ASPA
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1) Notice d'information, signée, sur les modalités tarifaires (1)

2) Fiche de renseignements et déclaration des ressources et charges du résident, éventuellement de celles de son conjoint et de ses obligés alimentaires.

3) Engagement de paiement rempli et signé :
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Si le débiteur d'aliments ne s'est pas présenté à l'hôpital, il convient de lui adresser (sous quinzaine) la notice d'information et l'engagement de paiement sous pli recommandé avec accusé de réception. En l'absence de réponse, l'ASPA doit être demandée.
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* imprimé E.3 par lequel l'obligé alimentaire ou, s'ils sont plusieurs, le garant principal s'engage à verser une provision d'un mois et à payer les frais d'hébergement.
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* imprimé E.3 bis, par lequel l'obligé alimentaire ou, s'ils sont plusieurs, le garant principal, s'engage :
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*****- à verser chaque mois une provision représentant au plus 90% des ressources du résident, en attendant la décision de l'ASPA.
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*****- à payer les frais d'hébergement en cas de refus de l'ASPA.
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*- facturation à l'encontre de l'obligé alimentaire, garant principal (code débiteur 11500), s'il a signé l'engagement de paiement.*
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- si l'ASPA est accordée, facturation à l'encontre du département (les provisions lui étant reversées)
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- si l'ASPA est refusée, facturation à l'encontre du résident, à l'attention de l'obligé alimentaire garant principal (code débiteur 11400).
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(1) Notice affichée au bureau des entrées et dans chaque chambre.
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E.1 (admission à titre payant) - Accord sur les modalités de règlement en unité de soins longue durée