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Tribunal administratif de Melun, 15 avril 2016, n° 1303900

M. X. a fait l’objet d’un suivi volontaire pendant cinq mois et demi en tant que patient externe du service de psychiatrie de l’hôpital Y. En novembre 2010, il a décidé d’être suivi au centre médico-psychologique Z. où il a bénéficié de trois consultations au cours du mois de décembre. Le 31 décembre 2010, M. X. a mis fin à ses jours. Le père de M. X. a alors saisi le Tribunal administratif aux fins de condamnation de l’hôpital Y. à lui indemniser le préjudice moral résultant des fautes commises lors de la prise en charge de son fils. Le Tribunal ne retient aucune faute à la charge de l’hôpital, tant dans l’évaluation de l’état de santé de M. X., que dans choix de la méthode thérapeutique ou encore du fonctionnement et de l’organisation du service. Notamment, concernant la prétendue absence de transmission au CMP des tests de personnalité du patient qui auraient eu des conséquences préjudiciables sur sa prise en charge, le juge estime que les psychiatres du CMP ont relevé que M. X. « n’exprimait aucune intention suicidaire nécessitant une mesure d’hospitalisation en urgence sous contrainte et qu’un contact téléphonique a été réalisé avec le psychiatre de l’hôpital Y. afin d’apprécier en temps réel la gravité de l’état du patient ». La requête est donc rejetée.