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Tribunal administratif de Paris, 19 janvier 2017, 1603512 (Dossier médical, Ayant droit, Causes du décès, Commission d'accès aux documents administratifs, Avis favorable, Refus de communication, Identification des documents communicables)

Les ayant-droits d’un patient décédé ont par courrier du 4 septembre 2015, demandé à un établissement de santé la communication d’une liste de documents médicaux relatifs au patient décédé dans l’objectif de connaitre les causes de la mort.
L’établissement de santé ayant transmis une série de documents qui ne semblaient que partiellement répondre à la demande des requérants, les consorts ont adressé, le 29 septembre 2015, une seconde lettre en indiquant les documents
manquants et les documents complémentaires dont ils souhaitaient avoir communication.
Saisie le 18 novembre 2015, du rejet implicite de cette demande, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), a émis, un avis favorable à la communication des pièces médicales demandées, dans sa séance du 17 décembre 2015.
Les consorts demandent l’annulation du refus opposé par l’établissement de santé à leurs demandes de communication du 4 septembre 2015 et du 29 septembre 2015, ainsi que la communication des documents demandés.

Dans sa décision du 19 janvier 2017 le tribunal administratif de Paris annule la décision implicite par laquelle l’établissement de santé , après avis de la CADA, a refusé de communiquer aux consorts en leur qualité d’ayants droits, les pièces du dossier médical du patient décédé.
Il est enjoint à l’établissement de communiquer aux consorts dans le délai d’un mois à compter du jugement, l’ensemble des documents du dossier médical de leur époux et père se rapportant à leur objectif de s’informer sur les causes de son décès, à savoir « le compte-rendu de l’anesthésie réalisé pendant l’opération du 13 mars 2015, le compte-rendu post opératoire de l’anesthésie réalisé à la suite de l’opération du 13 mars 2015, le compte-rendu de réanimation à la suite de l’opération du 13 mars 2015, indiquant notamment les produits qui ont été administrés à M. le rapport d’autopsie microscopique du cœur et du rapport définitif tenant compte de cet élément, l’ensemble des prescriptions médicamenteuses intervenues entre l’opération qui s’est déroulée le 13 mars 2015 et le décès de M. X le 15 mars 2015 ».