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Tribunal de grande instance de Versailles, 9 février 2017, n° 17-00174 (Hospitalisation complète - Décision de réintégration - Notification)

Une décision de réintégration en hospitalisation complète doit être notifiée au patient le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état
Un patient qui bénéficiait d’un programme de soins est, le 31 janvier 2017, réintégrer en hospitalisation complète sur décision du directeur de l’hôpital psychiatrique habilité à recevoir des patients en soins psychiatriques sans consentement.
Lors de son contrôle systématique de la mesure de soins en hospitalisation complète, le JLD compétent retient que « la décision de réintégration en hospitalisation complète, dont le susnommé a fait l’objet le 31 janvier 2017, ne lui a été notifiée que le 2 février 2017, sans qu’il soit argué par le centre hospitalier susvisé de conditions particulières justifiant le retard dont il s’agit » et donc « qu’une telle situation fait nécessairement grief à l’intéressé ». Il ordonne par conséquent la mainlevée de la mesure, assorti d’un délai de 24 heures afin de permettre la mise en place, le cas échéant, d’un programme de soins.