Domaine public et privé

© François Marin, AP-HP

Le domaine de l’AP-HP constitue l’ensemble des biens et droits, à caractères mobilier ou immobilier, dont elle est propriétaire. Les règles de protection stricte du domaine public imposent à l’AP-HP de distinguer entre ses biens affectés au service public ou à l’usage direct du public : ces biens sont par principe inaliénables, et leur occupation par un tiers doit faire l’objet d’une autorisation ou d’une convention d’occupation domaniale, à titre onéreux. Cette rubrique regroupe l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, guides, rapports, fiches pratiques et jurisprudences applicables au domaine des établissements publics de santé. Sont également recensés les textes et documents important en matière d’assurance, de dons et legs, de développement durable, d’urbanisme et de construction.

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Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Tribunal administratif de Melun, 08 juillet 2014, n° 1405974/13 (Domaine public – Occupation sans droit ni titre – Expulsion – Agent retraité – Référé)

Tribunal administratif de Paris, 3 juillet 2014, n° 1409729/9 (Domaine public – Occupation sans droit ni titre – Expulsion – Agent retraité – Référé)

Conseil d’État, 18 juin 2014, n° 376113 (Urbanisme – Permis de construire – Contentieux de l’annulation – Office du juge)

Conseil d’État, 18 juin 2014, avis n° 376760 (Urbanisme - Permis de construire - Contentieux de l’annulation – Office du juge)

Cour de cassation Troisième chambre cicile, 4 juin 2014, n° 13-15400 (Autorisation de travaux – Projet modificatif – Destination de l’immeuble – Copropriété)

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 21 mai 2014, n° 13-10257 (Bail à construction – Indemnité d’éviction – Clause d’accession – Frais de réinstallation)

Décret n°2014-508 du 19 mai 2014 relatif à la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris

Cour de Cassation, 3e chambre civile,7 mai 2014, n° 13-14838 (Baux ruraux – Droit de reprise du bailleur à ferme – Obligation d’exploitation personnelle et handicap)

Instruction n° DGOS/PF1/2014/115 du 18 avril 2014 relative au déploiement de l’outil OPHELIE (Outil de pilotage du Patrimoine Hospitalier pour les Etablissements de santé – Législation - Indicateurs - Environnement)