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Arrêté du 5 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 100, alinéa 2, du code des marchés publics

Conseil d'Etat, 24 juin 2002, SOCIETE X

Circulaire du 13 mars 2002 relative à l'application du décret n° 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics et du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Avis de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, 22 février 2002, SOCIETE X.

Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Décret n° 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics

Instruction du 28 août 2001 pour l'application du code des marchés publics (Exécution des marchés)

Décret n° 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques

Conseil d'Etat, 8 juin 2000, avis n° 364 803 (Cession - Contrat de marché public - Délégation de service public - Tiers)

Circulaire n° 99-50 du 28 juillet 1999 relative aux prix des prestations exécutées en régie accessoirement à un marché de travaux (art. 82 du code des marchés publics)

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